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S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Lorsque l’employeur fait une demande d’exemption conformément à l’article 62.8 de la Loi, il doit indiquer, le cas échéant, sur l’étiquette ou l’affiche, et dans la fiche signalétique, à la place du renseignement faisant l’objet de cette demande, la date d’enregistrement de cette demande d’exemption de même que le numéro qui lui est attribué par l’organisme qui a compétence pour en disposer.
D. 445-89, a. 52.
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